14
Avril
L 'accès au TAP et les ressources des familles pierrefittoises
Par Abida Haneefa • Publié le 14/04/2016
Par Abida Haneefa • Publié le 14/04/2016
Concernant le droit d'accès des TAP à toutes les familles pierrefittoises,j'ai sollicité le Défenseur des Droits en tant que Présidente de l 'Union locale.
D'après la réponse ,du Defenseur des Droits , le Maire a le droit d'appliquer le planning concernant les activités périscolaires :
"La réglementation en vigueur laisse libres les communes de facturer ou non les TAP, le coût de ces activités étant à leur charge ; en effet le code de l’éducation prévoit simplement que le PEDT doit veiller à ce que « les ressources des familles ne soient pas un facteur discriminant entre les élèves ».
Les communes bénéficient d’aides de la CNAF pour le financement des TAP, mais restent libres de facturer ou non aux parents les coûts qui ne sont pas pris en charge par cette aide, en fonction de leurs marges budgétaires"
551-1 du code de l’éducation : « Des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale d'autres administrations, des collectivités territoriales, des associations et des fondations, sans toutefois se substituer aux activités d'enseignement et de formation fixées par l'Etat. L'élaboration et la mise en application de ce projet sont suivies par un comité de pilotage. Le projet éducatif territorial vise notamment à favoriser, pendant le temps libre des élèves, leur égal accès aux pratiques et activités culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. Les établissements scolaires veillent, dans l'organisation des activités périscolaires à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves ».
J'ai renvoyé une réponse au Defenseur des Droits avec les résultats des questionnaires car la moitié des familles Pierrefittoise ne pourront pas venir chercher leurs enfants à 15h45 et ne pourront pas mettre leurs enfants au TAP faute de ressources financières ,
30% des familles vivent sous le seuil de la pauvreté, et des familles ne bénéficient pas d'emploi stable.
Il a été décidé lors de notre dernière réunion de demander un rendez vous avec M le Maire pour avoir des informations sur les tarifs des TAP /ALSH
Je vous informerai de la suite de la réunion
D'après la réponse ,du Defenseur des Droits , le Maire a le droit d'appliquer le planning concernant les activités périscolaires :
"La réglementation en vigueur laisse libres les communes de facturer ou non les TAP, le coût de ces activités étant à leur charge ; en effet le code de l’éducation prévoit simplement que le PEDT doit veiller à ce que « les ressources des familles ne soient pas un facteur discriminant entre les élèves ».
Les communes bénéficient d’aides de la CNAF pour le financement des TAP, mais restent libres de facturer ou non aux parents les coûts qui ne sont pas pris en charge par cette aide, en fonction de leurs marges budgétaires"
551-1 du code de l’éducation : « Des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale d'autres administrations, des collectivités territoriales, des associations et des fondations, sans toutefois se substituer aux activités d'enseignement et de formation fixées par l'Etat. L'élaboration et la mise en application de ce projet sont suivies par un comité de pilotage. Le projet éducatif territorial vise notamment à favoriser, pendant le temps libre des élèves, leur égal accès aux pratiques et activités culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. Les établissements scolaires veillent, dans l'organisation des activités périscolaires à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves ».
J'ai renvoyé une réponse au Defenseur des Droits avec les résultats des questionnaires car la moitié des familles Pierrefittoise ne pourront pas venir chercher leurs enfants à 15h45 et ne pourront pas mettre leurs enfants au TAP faute de ressources financières ,
30% des familles vivent sous le seuil de la pauvreté, et des familles ne bénéficient pas d'emploi stable.
Il a été décidé lors de notre dernière réunion de demander un rendez vous avec M le Maire pour avoir des informations sur les tarifs des TAP /ALSH
Je vous informerai de la suite de la réunion
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